Convention 51 FEHAP : Comment sont calculés les salaires des médecins ?

La convention collective 51 FEHAP est régulièrement mise à jour. En effet, en 2020, elle a encore une fois été rénovée pour permettre de modifier la grille des salaires du personnel médical et non médical. Les médecins n’ont pas échappé à la modification. Alors comment sont calculés les salaires des médecins selon la convention collective 51 FEHAP ?

Qu’est-ce que la convention collective 51 FEHAP ?

Avant de rentrer dans des détails un peu plus complexes, il est important de savoir ce qu’est la convention collective 51 FEHAP.

La FEHAP est la fédération d’employeurs signataire de la convention collective nationale 51 datant du 31 octobre 1951. Cette dernière s’applique aux 220 000 salariés qui travaillent dans les 4000 établissements adhérents privés à but non lucratif et issus du secteur sanitaire, médico-social et social. Cette convention est un accord relatif aux conditions de travail et aux garantis sociales signés entre les syndicats de salariés et les employeurs. La convention collective vient compléter le Code du Travail.

La CCN51 est remise à jour régulièrement afin de rester cohérente avec les évolutions des professions. Sa dernière grande modification date de Juillet 2018 et a ainsi modifié la valeur du point FEHAP en le fixant à 4,172€ et donc a permis de faire évoluer les salaires des médecin et du reste du personnel médical et non médical des établissements hospitaliers privés.

Comment sont calculés les salaires des médecins ?

Voilà où les choses se compliquent. Il faut savoir que tous les métiers représentés par la convention collective 51 fait partie d’un groupement de métiers. Cependant, pour chaque groupe est fixé un coefficient de référence.

A cela, viendra éventuellement s’ajouter en fonction de la profession, un complément de rémunération qui peut être lié à l’encadrement (pour les chefs de services ou les cadres par exemple), aux différents diplômes obtenus ou simplement au métier en lui-même qui peut être plus ou moins compliqué et technique. Par exemple un chirurgien n’aura pas les mêmes indemnités qu’une secrétaire médicale. Peuvent enfin s’ajouter d’autres indemnités qui permettent de garantir un salaire minimum conventionnel. Ce dernier est d’ailleurs fixé à 1539,42€ brut depuis 2020. De cela découle donc un salaire de base brut. Enfin, on pourra encore rajouter des indemnités de promotions, de technicité, d’ancienneté qui pourront évolués au fur et à mesure des années.  

Attention toutefois, en ce qui concerne l’ancienneté, celle-ci s’étend sur un période travail effectif ou assimilés au sens où l’entend la convention, donc de l’article 08.01.6 c’est à dire : « L'ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, pour l'accession aux échelons des métiers cadres visés à l'article A2.1 et pour l'appréciation des droits conventionnels liés à l'ancienneté, s'entend de périodes de travail effectif ou assimilées à des périodes de travail effectif dans les conditions ci-après :
Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Il en est de même, sans limitation de durée, des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées.
Il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national - de la durée légale ou extralégale de celui-ci. » (source : www.legifrance.gouv.fr)

Mettre des chiffres sur des mots

Il est logique que cela paraisse un peu flou ou compliqué. C’est pour cela que nous allons vous donnez quelques exemples.

Voici un exemple en partant des coefficients de référence de 2018 pour un médecin spécialiste (peu importe la spécialisation) :

• Coefficient de référence d’un médecin spécialiste : 937
• Complément de spécialisation : 100
• Le médecin est un ancien interne ou ACCA : 170
• Complément de court séjour : 35

• Au total, on obtient 1242 point FEHAP et le salaire brut est donc de 1242 que l’on multiplie par 4,172 € (valeur du point FEHAP) on obtient donc un salaire brut d’ancienneté zéro de 5440€ brut.
• A cela aurait pu s’ajouter 1% par an sur 20 ans pour les cadres, 1% par an sur 30 pour calculer l’ancienneté ou encore 5% du salaire brut pour les primes décentralisées.

Il est important de savoir que la convention collective nationale 51 est régulièrement remise à jour. Enfin, il faut savoir que la commission chargée de revoir la convention collective est constituée de 5 représentants désignés pour une durée indéterminée par la FEHAP et 5 autres représentants sont aussi désignés par les organisations nationales ainsi que par les syndicats signataires de la convention. Cette commission a pour but de veiller à ce que ce la convention soit respecter partout mais aussi de régler certains conflits qui peuvent exister au sein d’un établissement ou encore d’aider les salariés et ainsi que les employeurs à une meilleure compréhension et interprétation des clauses conventionnelles que la convention peut avoir.